Notes de la réunion du 18 mars 2013 du Comité consultatif sur le gouvernement ouvert

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A. Point sur la mise en œuvre du Plan d’action

Corinne Charette, dirigeante principale de l’information pour le gouvernement du Canada, présente au Comité consultatif les derniers renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Les commentaires et la rétroaction des membres figurent ci-dessous :

Données ouvertes – Pratiques exemplaires et recommandations

  • Le Canada peut réellement tirer avantage des pratiques exemplaires et des leçons apprises de nos partenaires internationaux et ainsi propulser les initiatives pour un gouvernement ouvert. (McKay)
  • Les ministères devraient publier leurs inventaires de données et d’information. (Lainchbury) Lorsqu’il établit la priorité des données à présenter aux Canadiens, le gouvernement du Canada devrait miser sur l’ouverture des données qui ont été les plus utiles dans d’autres pays (p. ex., États-Unis, Royaume-Uni) pour favoriser le développement économique et la rentabilisation des investissements. (Eaves)
  • L’approche recommandée consiste à rendre les nouvelles données accessibles et à présenter les applications et l’analyse qui en découlent. L’Allemagne a réalisé des progrès importants en ce qui concerne le développement d’applications. Envisager d’examiner ces dernières afin de déterminer quels jeux de données viser ou prioriser. (Jenkins)
  • Cela signifie l’accès en bloc aux données, mais pas nécessairement un simple accès facilité aux données au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API). Il est important de veiller à ce que la façon dont les données et l’information sont fournies réponde aux besoins des utilisateurs, même si les coûts liés à l’accès à ces données font partie d’un service. (Pollock)
  • Dans le cadre des efforts déployés afin de moderniser l’administration de l’accès à l’information, on recommande que le GC établisse un tableau de bord afin de fournir une représentation visuelle du rendement concernant l'AAI à l’échelle des ministères et des organismes. (Eaves)
  • Le gouvernement du Canada ne devrait pas sous-estimer l’incidence que pourrait avoir le passage des ministres au numérique, à titre de moteur du changement au sein du gouvernement. (Jenkins)

Licence

  • Il faudra veiller à ce que la licence du gouvernement ouvert soit en mesure de passer le « test de Google » (c.-à-d. est-elle suffisamment stable et peu contraignante pour que Google se sente à l’aise d’utiliser les données). (Eaves)
  • Lorsque les gouvernements prennent la décision de privatiser des secteurs précis de leurs activités, il est important de tenir compte de la nécessité de conserver les données et l’information publiques et ouvertes. (Miller) Les licences ouvertes doivent être flexibles afin qu’aucune restriction ne soit imposée en cas de privatisation des services gouvernementaux. (McKay)
  • « Données gratuites ouvertes » ne signifie pas nécessairement « services gratuits ouverts ». Il est important de prendre note qu’une licence n’est pas la même chose qu’un accord sur les niveaux de service (ANS) (Pollock) et les ANS pourraient se révéler nécessaires s’il faut offrir un service de transmission de données sur mesure (p. ex., un flux de données personnalisé).

Participation de l’utilisateur et sensibilisation

  • En général, il serait utile que plus de messages concernant le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert soient véhiculés plus largement au public. Des efforts visant à susciter l’intérêt à travers le Canada par l’entremise de discussions sous forme de tables rondes portant sur les données ouvertes dans plusieurs villes (Vancouver, Edmonton, Toronto, Ottawa, Montréal) sont les bienvenus. (Scassa)
  • En plus de permettre de mener des consultations auprès d’utilisateurs chevronnés, les activités de mobilisation sur le données ouvertes devraient aussi s’adresser aux novices et insister sur l’éducation et la sensibilisation des utilisateurs relativement aux avantages et utilisations possibles des données ouvertes. (Eaves)
  • Afin de favoriser l’utilisation des données ouvertes du gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada devrait également s’efforcer à mobiliser les chercheurs et à les encourager à examiner les données accessibles par l’entremise du Portail. Les sites Web comme diggingintodata.org peuvent donner accès à un bassin de chercheurs qui souhaitent travailler avec des données. (Jenkins)
  • Cela offre l’occasion d’accroître la sensibilisation et d’utiliser les normes Web du gouvernement du Canada en les rendant accessibles aux développeurs par l’entremise du GitHub. (Lainchbury)
  • Il est également recommandé d’accroître la mobilisation au niveau des provinces. À l’avenir, il sera important de reconnaître que dans certaines provinces, il est possible qu’il y ait une contradiction entre le désir de promouvoir l’ouverture et les réalités fiscales liées au revenu généré par la vente de données. (Miller)

B. Directive sur le gouvernement ouvert

Stephen Walker, directeur principal responsable du dossier du gouvernement ouvert au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit un aperçu des concepts clés que l’on envisage d’inclure à une nouvelle Directive sur le gouvernement ouvert qui fournirait une orientation aux ministères et aux organismes quant à la sélection et la publication de données ouvertes et de l’information.

Prioriser la publication des données et de l’information

  • Il faudrait s’assurer que les ministères reçoivent une orientation sur la façon de prioriser la publication des données et de l’information. (Pollock)  Il sera important de rendre les règles transparentes, y compris la façon dont elles sont appliquées. Il faudrait élaborer des processus et des outils pour aider les ministères à aller de l’avant sans faire d’erreur. (Jenkins)
  • Une partie du changement de culture exige que l’on déploie des efforts pour encourager les ministères à livrer des données « imparfaites » et leur expliquer que l’exposition des données au public leur permettra d’améliorer ces dernières. (Miller)
  • Les efforts visant à inventorier les jeux de données des ministères à des fins de publication au grand public pourraient être intensifiés afin de tenir compte d’une plus grande étendue d’information (p. ex., rapports, documents). (Courtois)
  • Le gouvernement devrait tenir compte des différences générationnelles et des attentes des personnes de moins de 30 ans et de celles des plus de 30 ans. (Jenkins)
  • Besoin de comprendre le niveau d’autorité des cadres supérieurs responsables de la gestion de l’information au sein des ministères, afin d’appuyer l’avancement de ce travail. (Miller) (Remarque : Corinne Charrette a expliqué le rôle du CSGI en se basant sur le cadre de politiques établi par les politiques de gestion de l’information, de directives et de normes du SCT.)             
  • Suggérer que les documents publiés en réponse à une demande d’accès à l’information soient rendus accessibles au moyen de la Bibliothèque virtuelle – il peut y avoir une division entre l’accessibilité aux documents traduits et tous les autres documents. (McKay)
  • Le fait que des frais soient imposés pour les données actuelles ne devrait pas être un critère pour décider de les ouvrir et les rendre accessibles. (Scassa)

Facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels à prendre en compte

  • Les contraintes juridiques et contractuelles, ainsi que les activités d’externalisation peuvent imposer des restrictions à l’ouverture des données. Lors de la définition de critères visant à déterminer les jeux de données et l’information à publier, il faudra veiller à établir un équilibre entre l’adoption d’une approche générale et inclusive et la réponse adéquate aux préoccupations concernant la protection de la vie privée, des renseignements personnels, etc. (Scassa)
  • On devrait tirer profit de l’expertise de Statistique Canada au moment d’explorer des options visant la dépersonnalisation des données et de l’information avant sa publication éventuelle. (Miller)
  • Étudier l’exemple de l’Allemagne afin de déterminer comment répondre efficacement aux réactions négatives potentielles liées à la protection des renseignements personnels en ligne, etc. (Jenkins)
  • À l’avenir, au fur et à mesure que le gouvernement vise à publier plusieurs jeux de données, certaines personnes peuvent craindre qu’il y ait un risque de ré-identification. Le gouvernement doit suivre de nouvelles approches visant le traitement des données, comme les différents niveaux de confidentialité requis, qui peuvent tenir compte des risques réels ou perçus. (McKay)

Conformité

  • Il sera important de comprendre ce qui se passe au sein des ministères qui ne se conforment pas aux exigences de la Directive. (Pollock) (Remarque : En réponse, Corinne Charette a parlé aux membres du cadre de conformité aux politiques pour le gouvernement du Canada.)
  • Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les citoyens aient l’occasion de signaler toute non-conformité perçue, et devrait envisager la possibilité de rendre accessible un tableau de bord public sur la conformité pour les activités de publication. (Pollock)
  • Il faudrait vérifier si certaines règles d’approvisionnement pourraient être modifiées afin de faciliter le respect des exigences de la Directive (p. ex., peut-être que lors de l’achat de données, les modalités de contrat pourraient permettre leur diffusion libre aux Canadiens). (Eaves)
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