Organisation: Anciens Combattants Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00044
Résumé de la demande: Demande visant à obtenir les dossiers de plaintes concernant des vétérans qui ont été conseillés de participer au programme d’aide médicale à mourir (AMM) par des agents d’Anciens Combattants Canada (ACC). Période de référence : du 30 juin 2016 au 31 décembre 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 603
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