Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00551

Résumé de la demande: Information concernant les exemptions accordées à la GRC entre le 2 mars 2012 et le 5 mars 2012 en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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