Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00103

Résumé de la demande: Achat fait par CLAYBOURNE DEVELOPMENTS INC. (l’« Acheteur ») auprès de SOUDAN INVESTMENTS GP INC. (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme le LT A PL 340E TORONTO; PT LT B, F PL 340E TORONTO PT 1 66R19496 TORONTO, VILLE DE TORONTO (tous sous le NIP 21217-0211 (LT)) et connu sous l’appellation municipale 234 Davenport Road, Toronto (la « Propriété ») Notre no de dossier : 3900657

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