Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: 2A-2021-97467
Résumé de la demande: J’aimerais voir une copie complète de l’ensemble des procédures, des listes de contrôle, du matériel de formation ou des autres documents qui – 1) prescrivent le processus de vérification de l’exhaustivité de la demande en vertu de l’article 10 du RIPR pour tous les types de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial soumises en ligne à l’aide du portail de RP d’IRCC, y compris une liste de toutes les raisons de retourner un dossier électronique comme étant incomplet. Les documents doivent couvrir les demandes de parrainage de parents et grands-parents, les demandes de parrainage d’époux et de conjoints de fait à l’intérieur du pays et les demandes d’époux et de conjoints de fait présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. 2) Prescrivent le processus de vérification de l’exhaustivité de la demande en vertu de l’article 10 du RIPR pour les demandes de parrainage d’époux ou de conjoint de fait à l’intérieur du pays reçues au CTD-M, y compris une liste de tous les motifs de retourner un dossier comme étant incomplet. 3) Prescrivent le processus de vérification de l’exhaustivité de la demande en vertu de l’article 10 du RIPR pour les types de demandes suivants reçus au BRCD de Sydney : catégorie du regroupement familial : époux et conjoint de fait; catégorie du regroupement familial : enfant à charge; catégorie du regroupement familial : autre parent (Canadien seul). Veuillez inclure une liste de toutes les raisons pour lesquelles l’un des types de dossiers ci-dessus est retourné comme étant incomplet. Veuillez inclure des copies de tous les modèles de lettres de retour de dossier utilisés. Période : Janvier 2019 – (jusqu’au 26 octobre 2021)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 176