Organisation: Santé Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-001833
Résumé de la demande: Toutes les directives de la ministre de la Santé relatives au Document d’orientation pour discussion : « Potential Approach for Creating New Regulations for Social Media Platforms to Remove Illegal Content » tel qu’il a été créé par Patrimoine canadien.
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