Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2025
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-02873
Résumé de la demande: Fournir une copie de l’initiative réglementaire proposée concernant la modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, qui a été annoncée le 6 décembre 2024 et qui est mentionnée à l’adresse Web suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/lois-reglements/travail/prospectif-reglementation/plan.html#h2.4-3.1
Disposition: Communication partielle
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