Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00801
Résumé de la demande: Copies des documents fournis à la ministre Hutchings pour une conférence de presse le 14 décembre 2022, au cours de laquelle elle a indiqué que 19 000 modèles d’armes à feu resteront sans restriction à la suite de l’adoption du projet de loi C-21
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