Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-06843
Résumé de la demande: Demande historique - Je demande tous les rapports de décision du comité de conduite de la GRC et les appels, et/ou les rapports de compte rendu de décision, concernant les audiences sur la conduite, également connues sous le nom d'audiences sur le code de conduite, où un agent de la paix ou un membre civil a été jugé fautif, de 1868 à 2016, dans l'ensemble du pays, y compris les affectations à l'étranger. Cela inclut les rapports de décision du comité de conduite qui peuvent porter un nom historiquement différent, mais qui sont essentiellement des rapports disciplinaires finaux découlant d'une mauvaise conduite. Cette demande inclut également les anciens noms sous lesquels la GRC a opéré, y compris, mais sans s'y limiter, Police montée du Nord-Ouest (PCN-O), la Royale Police à cheval du Nord-Ouest et la Police du Dominion.
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