Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-00567
Résumé de la demande: Tous les documents concernant des citoyens canadiens, des résidents permanents et des résidents temporaires en fuite ou en exil dans un pays étranger, du 1er janvier 2000 au 10 mai 2023, d’une procédure judiciaire canadienne.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 58
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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