Organisation: Défense nationale
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2019-01452
Résumé de la demande: Les statistiques concernant les enquêtes menées par la Police militaire des Forces canadiennes et le Service national des enquêtes des Forces canadiennes en vertu du Code criminel du Canada de 2001 au 7 janvier 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 60
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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