Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-02101

Résumé de la demande: En janvier 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a mis en œuvre une politique sur les demandes d’asile pouvant être accueillies sans la tenue d’une audience (ci-après la « politique de janvier 2019 »). Cette politique comprenait une liste de pays et de groupes sous-nationaux pour lesquels il est possible d’accueillir les demandes d’asile « sans qu’une audience soit tenue » (la « liste des pays »). En ce qui concerne la politique de janvier 2019 et la liste des pays, veuillez fournir tous les documents produits, quels qu’en soient la date et le support (« tous les documents »), c’est-à-dire : la liste de pays et de groupes sous-nationaux qui a été publiée lors de l’annonce de la politique de janvier 2019; tous les documents préparés à quelque moment que ce soit qui précisent sur quel pouvoir légal ou décisionnel était fondée la publication de la liste des pays (et de la liste modifiée par la suite). Veuillez fournir tous les documents relatifs au processus permettant d’établir quels pays et quels groupes sous-nationaux devaient être ajoutés à la liste, pour chaque pays et chaque groupe ajoutés, ainsi que tous les documents concernant la décision de cesser de rendre publique la liste des pays. Si la liste des pays a déjà été modifiée, veuillez fournir tous les documents relatifs au processus permettant d’établir quels pays et quels groupes sous-nationaux devaient être ajoutés à la liste ou en être retirés, pour chaque pays et chaque groupe ajoutés à la liste ou retirés de celle-ci.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 66

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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